Conditions de service

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Bienvenue sur Estyva.

Les présentes Conditions de service ont pour objet d’encadrer l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet Estyva, ainsi que des services, fonctionnalités, contenus, outils et informations qui y sont proposés.

En accédant au site, en le consultant ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions de service. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

Les ventes réalisées sur le site sont également soumises à nos Conditions de vente, à notre Politique de retour et de remboursement, à notre Politique d’expédition et à notre Politique de confidentialité.

1. Identification de l’éditeur du site

Le site Estyva est édité par :

Estyva
Nacera BELAMALEM, entrepreneur individuel
Adresse : 7 Rue Jean Cazemajour, 40000 Mont-de-Marsan, France
Email : contact.estyva@gmail.com
SIRET : 99010524900017
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Le site est hébergé par Shopify, qui fournit l’infrastructure technique permettant d’exploiter la boutique en ligne.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions de service :

• “Site” désigne le site internet Estyva et l’ensemble de ses pages ;
• “Nous”, “notre”, “nos” désignent Estyva ;
• “Utilisateur” désigne toute personne qui visite, consulte ou utilise le site ;
• “Client” désigne toute personne qui passe une commande sur le site ;
• “Services” désigne l’ensemble des fonctionnalités, contenus, informations, outils et services proposés sur le site.

3. Accès au site

Le site est accessible aux utilisateurs disposant d’un accès à internet.

Nous nous efforçons d’assurer un accès continu au site. Toutefois, nous ne pouvons garantir que le site sera accessible de manière ininterrompue, sans erreur ou sans incident technique.

L’accès au site peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de problème technique, d’incident de sécurité ou d’événement indépendant de notre volonté.

Nous ne saurions être tenus responsables des difficultés d’accès au site liées au réseau internet, au matériel de l’utilisateur, à son navigateur, à son fournisseur d’accès ou à tout événement échappant à notre contrôle raisonnable.

4. Conditions d’utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, normale, personnelle et conforme aux lois et règlements applicables.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illégales, malveillantes ou abusives ;
• de porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
• de tenter d’accéder frauduleusement à des espaces, comptes, systèmes ou données non autorisés ;
• d’introduire ou de transmettre des virus, logiciels malveillants, programmes nuisibles ou tout autre élément susceptible d’endommager le site ;
• de collecter, extraire, copier ou aspirer des données du site de manière automatisée ou non autorisée ;
• d’utiliser des robots, scripts, outils de scraping, agents automatisés ou systèmes similaires sans autorisation préalable ;
• de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du site sans autorisation écrite préalable ;
• de publier ou transmettre des informations fausses, trompeuses, offensantes, diffamatoires ou contraires aux droits de tiers.

En cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions de service, nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter l’accès au site, sans préjudice de toute action ou réclamation pouvant être engagée.

5. Compte client

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte client.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou lors de toute commande.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à nous informer rapidement en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission de ses identifiants.

Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences liées à une négligence de l’utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

6. Produits et informations affichées

Nous faisons nos meilleurs efforts pour présenter les produits, leurs caractéristiques, descriptions, images, prix et disponibilités de manière claire et exacte.

Toutefois, les photographies, visuels, couleurs et rendus peuvent varier légèrement selon l’écran, la luminosité, le navigateur ou l’appareil utilisé par l’utilisateur.

Les visuels présents sur le site sont fournis à titre illustratif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel absolu lorsque des différences mineures, non essentielles, existent entre le rendu affiché et le produit reçu.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, omission ou inexactitude présente sur le site, notamment concernant les descriptions, les prix, les disponibilités, les délais ou les informations techniques.

7. Commandes

Les commandes passées sur le site sont soumises aux Conditions de vente applicables au moment de la commande.

Le client est invité à vérifier attentivement le contenu de sa commande, ses informations personnelles, son adresse de livraison et son moyen de paiement avant validation.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste, d’informations incomplètes ou incorrectes, d’indisponibilité du produit, de litige antérieur ou de commande anormale.

En cas d’annulation de commande à notre initiative après paiement, le client sera remboursé des sommes effectivement encaissées, selon les modalités prévues dans nos Conditions de vente.

8. Prix, promotions et disponibilité

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.

Estyva est actuellement sous le régime de la franchise en base de TVA. La TVA est donc non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix, offres promotionnelles, réductions et disponibilités peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation par le client.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Elles ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire.

9. Paiement

Le paiement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Le site utilise des prestataires de paiement sécurisés. Estyva ne conserve pas directement les informations complètes de carte bancaire.

Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve des droits légaux du consommateur et des conditions prévues dans nos politiques applicables.

10. Livraison

Les informations relatives aux délais, modes de livraison, suivi de commande et éventuelles restrictions de livraison sont précisées dans notre Politique d’expédition.

Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies lors de la commande.

En cas d’adresse incorrecte, incomplète ou de colis non récupéré, des frais de réexpédition peuvent être demandés si le colis nous est retourné.

Les délais de livraison peuvent varier selon le transporteur, la période, le pays de livraison ou des circonstances indépendantes de notre volonté. En cas de retard, le client peut nous contacter via notre page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

11. Retours et remboursements

Les retours, remboursements, échanges éventuels et demandes liées au droit de rétractation sont régis par notre Politique de retour et de remboursement.

Le client est invité à consulter cette politique avant toute demande de retour.

Pour toute question relative à un retour ou un remboursement, le client peut nous contacter via notre page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

12. Garanties légales

Les présentes Conditions de service ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.

Les produits vendus sur le site peuvent notamment bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de produit défectueux, non conforme ou présentant un problème à la réception, le client peut nous contacter via notre page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

13. Propriété intellectuelle

Le site Estyva, sa structure, ses textes, images, photographies, vidéos, logos, icônes, éléments graphiques, éléments visuels, contenus, noms, marques, slogans, mises en page et tout autre élément le composant sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, publier, transmettre, adapter, exploiter ou utiliser tout ou partie du site ou de ses contenus, à quelque fin que ce soit.

Toute utilisation non autorisée du site ou de ses contenus peut engager la responsabilité de l’utilisateur.

14. Avis, commentaires et contenus transmis

Lorsque l’utilisateur transmet un avis, un commentaire, une suggestion, une image, un message ou tout autre contenu à Estyva, il garantit disposer des droits nécessaires pour le faire.

L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenu illégal, offensant, diffamatoire, injurieux, trompeur, violent, discriminatoire, contraire aux droits de tiers ou susceptible de nuire au bon fonctionnement du site.

En transmettant un avis, commentaire ou retour d’expérience, l’utilisateur autorise Estyva à l’utiliser, le reproduire, le publier, le modifier légèrement pour des raisons de format ou de lisibilité, et l’afficher sur le site ou sur ses supports de communication, sauf opposition écrite de sa part.

Nous nous réservons le droit de modérer, refuser, masquer ou supprimer tout contenu qui nous semblerait contraire aux présentes Conditions de service ou à la réglementation applicable.

15. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes, applications ou services tiers.

Nous ne contrôlons pas ces sites tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs conditions d’utilisation, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques commerciales.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables aux sites tiers qu’il visite.

16. Outils, applications et services tiers

Le site peut utiliser des outils, applications, modules, intégrations ou services fournis par des tiers, notamment pour le paiement, l’hébergement, la livraison, le suivi de commande, l’analyse d’audience, la publicité ou le service client.

Ces services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Nous ne sommes pas responsables des interruptions, erreurs, dysfonctionnements ou dommages causés exclusivement par un service tiers indépendant de notre contrôle raisonnable.

17. Relation avec Shopify

Estyva utilise Shopify pour fournir et exploiter la boutique en ligne.

Les ventes réalisées sur le site sont conclues directement entre le client et Estyva. Shopify n’est pas le vendeur des produits proposés sur la boutique Estyva et n’est pas responsable de l’exécution des commandes, de la livraison, des retours, des remboursements ou du service client liés aux achats effectués auprès d’Estyva.

Certaines données peuvent être traitées par Shopify dans le cadre de l’hébergement et du fonctionnement technique de la boutique. Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter notre Politique de confidentialité.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site, des commandes, des comptes clients, des formulaires ou des échanges avec notre service client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

19. Sécurité du site

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité du site et des services proposés.

Toutefois, aucun système informatique, site internet ou transmission de données sur internet ne peut être garanti comme parfaitement sécurisé.

L’utilisateur s’engage à ne pas compromettre la sécurité du site et à ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à nos systèmes, données ou services.

20. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, Estyva ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de revenus, préjudices commerciaux ou dommages immatériels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.

La responsabilité d’Estyva ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du site ou du produit par l’utilisateur, d’utilisation contraire aux instructions fournies, d’événement de force majeure, de faute du client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de dysfonctionnement indépendant de notre contrôle raisonnable.

Aucune disposition des présentes Conditions de service ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité, de garantie des vices cachés, de droit de rétractation ou de responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

21. Force majeure

Estyva ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer de tels événements, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, pannes majeures, interruptions de réseau, décisions administratives, restrictions de transport, épidémies, perturbations logistiques ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit applicable.

22. Suspension ou restriction d’accès

Nous nous réservons le droit de suspendre, limiter ou refuser l’accès au site ou à certains services en cas de violation des présentes Conditions de service, d’utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou susceptible de nuire à Estyva, aux autres utilisateurs, à Shopify ou à un tiers.

Cette suspension ou restriction ne fait pas obstacle aux sommes éventuellement dues par le client au titre de commandes déjà validées.

23. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions de service est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide ayant un effet économique ou juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.

24. Absence de renonciation

Le fait pour Estyva de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

25. Modification des Conditions de service

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de service à tout moment afin de les adapter à l’évolution du site, de nos services, de nos pratiques ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du site ou, pour une commande, celle applicable au moment de la validation de la commande.

Nous invitons les utilisateurs à consulter régulièrement cette page.

26. Droit applicable

Les présentes Conditions de service sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels uniquement, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions de service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise Estyva.

27. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions de service, vous pouvez nous contacter via notre page de contact ou par email à l’adresse suivante : contact.estyva@gmail.com.

Estyva
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