Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les “CGV”, régissent les ventes conclues sur le site internet Estyva, accessible à l’adresse https://estyva.com.

Elles définissent les droits et obligations d’Estyva et de tout client passant commande sur le site.

Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, de la Politique de retour et de remboursement, de la Politique d’expédition, de la Politique de confidentialité et des Conditions de service du site.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Le site Estyva est édité par :

Nom commercial : Estyva
Éditeur du site : Nacera BELAMALEM, entrepreneur individuel
Adresse : 7 Rue Jean Cazemajour, 40000 Mont-de-Marsan, France
Email : contact.estyva@gmail.com
Numéro SIREN : 990 105 249
Numéro SIRET : 990 105 249 00017
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Pour toute question, le client peut contacter Estyva via la page de contact ou par email à l’adresse suivante : contact.estyva@gmail.com.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Estyva par des clients consommateurs, non-professionnels ou professionnels.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Estyva se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées, sauf disposition légale impérative contraire.

3. Définitions

Dans les présentes CGV :

• “Estyva” désigne le vendeur exploitant le site ;
• “Site” désigne le site internet accessible à l’adresse https://estyva.com ;
• “Client” désigne toute personne passant commande sur le site ;
• “Consommateur” désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• “Professionnel” désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• “Produit” désigne tout article proposé à la vente sur le site ;
• “Commande” désigne tout achat validé par le client sur le site.

4. Capacité juridique du client

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure une commande sur le site.

Si le client est mineur, il déclare disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer commande.

Estyva se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsqu’elle estime qu’un doute sérieux existe quant à la capacité juridique du client, à l’exactitude des informations fournies ou à la légitimité de la commande.

5. Produits proposés

Estyva propose à la vente des produits de confort d’été, notamment des mini ventilateurs portables et accessoires associés lorsque ceux-ci sont disponibles sur le site.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits : description, fonctionnalités, couleurs, prix, visuels, informations techniques disponibles et conditions principales d’utilisation.

Le client est invité à lire attentivement la fiche produit avant de passer commande.

Les produits proposés sont destinés à un usage personnel, domestique et normal. Ils ne sont pas destinés à une revente commerciale, sauf accord écrit préalable d’Estyva.

6. Informations produit et limites des visuels

Estyva s’efforce de présenter les produits de manière aussi fidèle et précise que possible.

Toutefois, les photos, vidéos, rendus, couleurs, proportions, textures ou détails peuvent légèrement varier selon l’écran utilisé, la luminosité, le navigateur, les paramètres de l’appareil ou les mises à jour du produit.

Les visuels présents sur le site sont fournis à titre illustratif. De légères différences non essentielles entre les visuels et le produit reçu ne pourront pas être considérées comme une non-conformité si elles n’affectent pas l’usage principal du produit.

Les informations techniques affichées sur le site sont indiquées sur la base des données disponibles au moment de leur publication. Estyva se réserve le droit de les corriger ou de les mettre à jour en cas d’erreur, d’évolution fournisseur ou d’amélioration du produit.

7. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Estyva informera le client dans les meilleurs délais par email.

Le client pourra alors, selon la situation, accepter un délai supplémentaire, choisir un produit équivalent lorsque cela est possible, ou demander l’annulation et le remboursement de la commande concernée.

En cas d’annulation pour indisponibilité, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

8. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.

Estyva est actuellement sous le régime de la franchise en base de TVA. La TVA est donc non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Estyva se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Sauf indication contraire, les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais de livraison supplémentaires, droits de douane, taxes d’importation ou frais spécifiques applicables à certaines destinations.

9. Promotions, réductions et codes avantage

Estyva peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, réductions, codes avantage ou offres limitées dans le temps.

Ces offres sont valables uniquement pendant la période indiquée, dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions précisées sur le site.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire.

Estyva se réserve le droit d’annuler l’utilisation d’un code promotionnel en cas d’erreur manifeste, d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux conditions de l’offre.

Les produits remisés, soldés ou bénéficiant d’une offre promotionnelle restent soumis au droit de rétractation légal lorsque celui-ci est applicable.

10. Processus de commande

Pour passer commande, le client sélectionne le produit souhaité, choisit les options disponibles, ajoute le produit au panier, puis valide sa commande après avoir renseigné les informations demandées.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs, modifier ses informations et consulter le prix total.

La commande est considérée comme validée lorsque le client confirme son achat et que le paiement est accepté.

Après validation de la commande, le client reçoit un email de confirmation à l’adresse indiquée lors de l’achat.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son nom, son adresse email, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et toute information nécessaire à la livraison.

11. Refus ou annulation de commande par Estyva

Estyva se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

• d’informations incorrectes, incomplètes ou incohérentes fournies par le client ;
• de suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
• de commande anormale au regard des quantités commandées ;
• de commande destinée à la revente non autorisée ;
• d’indisponibilité du produit ;
• d’erreur manifeste de prix ou de description ;
• de litige antérieur avec le client ;
• d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

En cas d’annulation d’une commande déjà payée à l’initiative d’Estyva, le client sera remboursé des sommes effectivement encaissées.

12. Modification ou annulation de commande par le client

Le client peut demander une modification ou une annulation de commande en contactant Estyva le plus rapidement possible via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

Estyva fera son possible pour répondre à la demande du client avant traitement ou expédition de la commande.

Toutefois, une fois la commande transmise au service logistique, préparée ou expédiée, Estyva ne garantit pas la possibilité de modifier ou d’annuler la commande.

Si la commande ne peut plus être annulée, le client pourra exercer son droit de rétractation après réception du produit, dans les conditions prévues par les présentes CGV et la Politique de retour et de remboursement.

13. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure, selon les paramètres du site, la carte bancaire, les solutions de paiement proposées par Shopify Payments, PayPal ou tout autre prestataire de paiement affiché lors du passage en caisse.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.

En cas de refus de paiement, d’échec de transaction, d’opposition, de rejet ou de suspicion de fraude, Estyva se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

14. Sécurité des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Estyva ne stocke pas directement les informations complètes de carte bancaire du client.

Le client est invité à vérifier qu’il utilise une connexion sécurisée et à ne jamais communiquer ses informations de paiement en dehors des interfaces de paiement prévues sur le site.

15. Facturation

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.

Si le client souhaite obtenir une facture ou un justificatif spécifique, il peut en faire la demande via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

Les factures émises par Estyva mentionnent, lorsque cela est applicable : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

16. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’Estyva jusqu’au paiement complet du prix par le client.

Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement complet du prix de la commande.

17. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison fournies.

Les conditions, délais, zones de livraison, suivi et éventuelles difficultés de livraison sont détaillés dans notre Politique d’expédition.

À titre indicatif, les commandes sont généralement traitées sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrées sous 7 à 12 jours ouvrés après expédition, soit un délai total estimé de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Ces délais sont des estimations et peuvent varier selon la destination, le transporteur, la période, les jours fériés, les conditions logistiques ou tout événement indépendant de la volonté d’Estyva.

18. Frais de livraison

La livraison standard est actuellement offerte sur les commandes passées sur le site, sauf indication contraire affichée avant validation de la commande.

Si des frais de livraison spécifiques s’appliquent, ceux-ci sont indiqués avant validation définitive de la commande.

19. Retard de livraison

En cas de retard inhabituel, le client est invité à consulter le lien de suivi transmis par email.

Si le suivi ne permet pas d’obtenir une information claire, le client peut contacter Estyva via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

Estyva effectuera les vérifications nécessaires afin d’accompagner le client et de trouver une solution adaptée.

Les retards causés par le transporteur, une adresse incorrecte, des difficultés de distribution, des périodes de forte activité, des événements climatiques, des contrôles logistiques ou tout événement indépendant de la volonté d’Estyva ne pourront engager la responsabilité d’Estyva au-delà des droits prévus par la loi.

20. Transfert des risques

Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Si le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Estyva, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit au transporteur choisi par le client.

21. Adresse incorrecte, colis non récupéré ou livraison impossible

Le client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible.

En cas d’adresse incorrecte, incomplète, d’absence de boîte aux lettres identifiable, de refus du colis ou de non-récupération dans les délais indiqués par le transporteur, la livraison peut échouer ou le colis peut être retourné.

Si le colis est retourné en raison d’une erreur imputable au client, des frais de réexpédition peuvent être demandés.

Estyva ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une perte ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

22. Colis indiqué comme livré mais non reçu

Si le suivi indique que le colis a été livré mais que le client ne l’a pas reçu, le client doit d’abord vérifier auprès de son entourage, de ses voisins, de son gardien, de son accueil d’immeuble, de sa boîte aux lettres, de son point relais ou du transporteur lorsque cela est possible.

Si le colis reste introuvable, le client peut contacter Estyva via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

Estyva accompagnera le client dans les démarches possibles auprès du transporteur, sans garantir automatiquement un remboursement ou une réexpédition lorsque le colis est confirmé comme livré par le transporteur.

23. Produit endommagé pendant le transport

Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit dès réception.

En cas de colis endommagé, produit abîmé, produit cassé ou anomalie visible, le client doit contacter Estyva dans les meilleurs délais via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

Le client devra fournir son numéro de commande, une description du problème, des photos claires du produit et, si possible, des photos de l’emballage.

Cette procédure ne limite pas les droits du client au titre des garanties légales applicables.

24. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit informer Estyva de sa décision par une déclaration claire, soit via la page de contact, soit par email à contact.estyva@gmail.com.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans la Politique de retour et de remboursement, mais ce formulaire n’est pas obligatoire.

Après avoir informé Estyva de sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer le produit dans un délai maximum de 14 jours.

25. Conditions de retour en cas de rétractation

Le produit retourné doit être complet, propre, accompagné de ses accessoires éventuels, et dans un état permettant sa vérification et, lorsque possible, sa remise en vente.

Le produit peut être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Si le produit a été utilisé de manière excessive, endommagé, sali, incomplet ou retourné dans un état empêchant sa remise en vente, une dépréciation pourra être appliquée sur le montant remboursé.

Les retours doivent être effectués selon les instructions communiquées par Estyva après la demande de retour.

L’adresse de retour sera communiquée au client une fois la demande de retour effectuée et prise en compte.

Aucun produit ne doit être retourné sans demande préalable.

26. Frais de retour

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.

Les frais de retour sont à la charge d’Estyva uniquement en cas d’erreur de notre part, de produit reçu défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.

Le client est responsable du retour du produit jusqu’à sa réception par Estyva. Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition avec suivi.

27. Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valide, Estyva rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du client.

Estyva pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du retour.

Selon la banque ou le prestataire de paiement du client, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que le remboursement apparaisse sur le compte du client.

28. Exceptions au droit de rétractation

Certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

Cela peut notamment concerner :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est légalement applicable ;
• les cartes cadeaux, si elles sont proposées sur le site ;
• les produits endommagés après réception en raison d’une mauvaise utilisation par le client.

Si une exception au droit de rétractation est applicable à un produit, elle sera indiquée lorsque cela est nécessaire.

29. Échanges

Estyva ne garantit pas les échanges directs.

Si le client souhaite une autre couleur ou un autre produit, il est invité à effectuer une demande de retour, puis à passer une nouvelle commande une fois le retour accepté.

En cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part, Estyva pourra proposer un remplacement selon les stocks disponibles.

30. Garantie légale de conformité

Les produits vendus par Estyva bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel à un consommateur.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le client consommateur peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement lorsque cela est possible.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente dans les conditions légales applicables.

Le client souhaitant faire valoir la garantie légale de conformité peut contacter Estyva via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

31. Garantie contre les vices cachés

Le client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut caché, existant avant la vente, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les délais prévus par la loi à compter de la découverte du vice.

Le client souhaitant signaler un vice caché peut contacter Estyva via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

32. Garantie commerciale

Sauf mention contraire clairement indiquée sur le site, Estyva ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire distincte des garanties légales.

Toute éventuelle garantie commerciale proposée ultérieurement fera l’objet de conditions spécifiques affichées sur le site.

33. Service après-vente

Pour toute question après achat, difficulté d’utilisation, problème de livraison, demande de retour ou signalement de produit défectueux, le client peut contacter Estyva via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à fournir son numéro de commande, l’adresse email utilisée lors de l’achat, une description précise de la situation et, si nécessaire, des photos du produit ou de l’emballage.

34. Utilisation normale du produit

Le client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination, à la fiche produit, aux consignes de sécurité et à toute notice éventuellement fournie.

Le mini ventilateur portable est destiné à un usage personnel de confort. Il ne doit pas être utilisé dans des conditions dangereuses, extrêmes ou contraires à sa destination.

Le client s’engage notamment à ne pas :

• immerger le produit dans l’eau ;
• l’exposer à une chaleur excessive, à une flamme ou à une source d’humidité importante ;
• ouvrir, démonter, percer, modifier ou réparer lui-même le produit ;
• utiliser le produit s’il présente un dommage apparent ;
• laisser le produit à la portée de jeunes enfants sans surveillance ;
• utiliser le produit dans un environnement inadapté ou dangereux.

Estyva ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme, d’une négligence, d’une modification du produit ou d’un non-respect des consignes d’utilisation.

35. Batterie, recharge et précautions

Lorsque le produit contient une batterie rechargeable, le client doit utiliser le produit avec précaution et respecter les consignes de charge fournies.

Il est recommandé d’utiliser un câble adapté, de ne pas charger le produit dans un environnement humide, de ne pas le laisser exposé à une forte chaleur et de ne pas utiliser un produit endommagé.

Estyva ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’un chargeur inadapté, d’une mauvaise manipulation, d’un démontage, d’une modification ou d’un usage contraire aux consignes de sécurité.

36. Responsabilité d’Estyva

Estyva est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les limites prévues par la loi.

Toutefois, la responsabilité d’Estyva ne saurait être engagée en cas :

• de faute, négligence ou omission du client ;
• d’utilisation anormale ou non conforme du produit ;
• d’informations incorrectes fournies par le client ;
• de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• de force majeure ;
• de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial lorsque le client agit en qualité de professionnel.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits légaux dont bénéficie un client consommateur, notamment en matière de garantie légale, droit de rétractation ou responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

37. Responsabilité du client

Le client est responsable :

• de l’exactitude des informations fournies lors de la commande ;
• de l’utilisation normale et conforme du produit ;
• de la conservation des emails de confirmation et informations de suivi ;
• de la vérification de l’état du produit à réception ;
• du retour du produit lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV pourra entraîner le refus d’une commande, d’un retour ou d’une demande non justifiée, sous réserve des droits légaux du consommateur.

38. Force majeure

Estyva ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer de tels événements, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, interruptions de transport, pannes majeures, décisions administratives, restrictions logistiques, épidémies, perturbations douanières, cyberattaques, interruptions de réseau ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit applicable.

39. Réclamations

Pour toute réclamation liée à une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, le client doit contacter Estyva via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

Le client doit préciser son numéro de commande, son identité, l’adresse email utilisée lors de l’achat et l’objet de sa réclamation.

Estyva s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

40. Médiation de la consommation

En cas de litige avec Estyva, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Estyva afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Cette réclamation peut être envoyée via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions applicables.

Le client consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec Estyva avant de saisir le médiateur.

La demande de médiation doit être introduite dans les délais prévus par la réglementation applicable.

41. Clients professionnels

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, il reconnaît que l’achat est effectué dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions protectrices réservées aux consommateurs, notamment certaines règles relatives au droit de rétractation, ne s’appliquent pas aux clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

Estyva se réserve le droit de refuser toute commande professionnelle anormale, destinée à la revente non autorisée, ou incompatible avec l’usage prévu du site.

42. Propriété intellectuelle

Les textes, images, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, contenus, noms, marques, slogans, mises en page et éléments visuels présents sur le site Estyva sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, exploitation ou utilisation totale ou partielle des contenus du site sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site du seul fait de sa commande.

43. Avis clients, commentaires et contenus transmis

Le client peut être amené à transmettre un avis, un commentaire, une photo, une vidéo, un retour d’expérience ou tout autre contenu à Estyva.

En transmettant ce type de contenu, le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires et que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le client autorise Estyva à utiliser, reproduire, publier, adapter légèrement pour des raisons de format ou de lisibilité, et afficher ces contenus sur le site, les réseaux sociaux, les supports publicitaires ou les supports de communication de la marque, sauf opposition écrite de sa part.

Estyva se réserve le droit de refuser, masquer ou supprimer tout contenu illicite, offensant, trompeur, diffamatoire, abusif ou contraire à l’image de la marque.

44. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la livraison, au paiement, au service client, à la gestion des retours et au respect des obligations légales.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits du client sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter Estyva via la page de contact ou par email à contact.estyva@gmail.com.

45. Preuve et archivage

Les emails, confirmations de commande, preuves de paiement, informations de suivi, échanges avec le service client, données enregistrées par Shopify et données conservées par les prestataires de paiement pourront être utilisés comme preuve de la commande, du paiement, de l’expédition, des échanges et de l’exécution du contrat.

Le client est invité à conserver les emails reçus après sa commande.

46. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valide ayant un effet juridique ou économique aussi proche que possible de l’objectif initial.

47. Absence de renonciation

Le fait pour Estyva de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.

48. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels uniquement, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise Estyva.

49. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales de vente, une commande, un produit, une livraison, un retour ou un remboursement, le client peut contacter Estyva via la page de contact ou par email à l’adresse suivante : contact.estyva@gmail.com.

Estyva
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7 Rue Jean Cazemajour, 40000 Mont-de-Marsan, France
Email : contact.estyva@gmail.com
SIREN : 990 105 249
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